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Effectuer sa déclaration d'activité

La déclaration d'activité

La déclaration d’activité permet d’obtenir un numéro d’enregistrement qui devra impérativement figurer sur les conventions et contrats de formation conclus par le prestataire (la première convention ou le premier contrat étant conclu sans numéro). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État : il est interdit de s’en prévaloir en tant que tel.

A noter : est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense des actions concourant au développement des compétences telles que mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et actions de formation par apprentissage.

La procédure

La déclaration s’effectue auprès du service régional de contrôle de la DIRECCTE (DIECCTE en outre-mer) compétente, en adressant le formulaire Cerfa n°10782*04 -Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation- complété, ainsi qu’un certain nombre de pièces justificatives :

  • Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN
  • Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une action concourant au développement des compétences prévue à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3 ou, s’il y a lieu, du contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2
  • Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des CFA d’entreprise, une copie de leurs statuts
  • Les informatives relatives au contenu des actions, à l’organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les conventions ou contrats transmis
  • L’administration peut demander un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
    Elle peut aussi demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation

A noter : le formulaire Cerfa n° 10782*04 ainsi que l’ensemble des pièces justificatives peuvent également être transmises par voie dématérialisée, via le site gouvernemental "Mes démarches emploi".

Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement au prestataire qui satisfait les conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité. Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, le prestataire de formation est réputé déclaré.

Les règles à respecter

A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de convention, sur les bons de commande ou devis, les factures ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut.
La déclaration d’activité doit être mentionnée sous la forme suivante : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXXXXXX (11 caractères) auprès du préfet de région de… ».

A noter : les organismes dont le siège social se situe à l’étranger et qui exercent leur activité sur le territoire français ne peuvent se déclarer que s’ils ont désigné un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom aux obligations de la réglementation française.
Ce représentant doit être immatriculé ou avoir déclaré son activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Cependant, un organisme dont le siège est situé dans un état membre de la Communauté européenne ou de l’Espace Économique Européen, et qui intervient de manière occasionnelle en France, n’a pas besoin de désigner un tel représentant.